Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2024

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Article D422-51-10

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2024

Création Décret n°2024-858 du 1er août 2024 - art. 1

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter du jour où l'objet de la société de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle n'est plus rempli.


Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-858 du 1er août 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

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