Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 20 juillet 2024

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Article D4331-1-2

Version en vigueur depuis le 20 juillet 2024

Création Décret n°2024-846 du 18 juillet 2024 - art. 1

Lorsque la prescription médicale indique le nombre de séances d'actes professionnels d'ergothérapie, l'ergothérapeute est habilité, sauf indication contraire du médecin, à renouveler une fois la prescription médicale initiale.

Il informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, avec l'accord du patient, un autre médecin désigné par le patient, du renouvellement de la prescription initiale.


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