Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024

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Article R512-15-11

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024

Modifié par Décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 - art. 5

Les dispositions des articles R. 511-7 et R. 511-8 à R. 511-53 sont applicables aux chambres territoriales, sous les réserves suivantes :

a) Pour l'application de l'article R. 511-7, les chambres territoriales ne peuvent désigner plus de quatre membres associés ;

b) Pour l'application de l'article R. 511-42, les dépenses sont à la charge de la chambre d'agriculture de région.


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