Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2024

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Article R5221-20-1

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2024

Création Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 1

L'autorisation de travail peut être refusée lorsque le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise accueil.


Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.


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