Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 09 juillet 2024

Naviguer dans le sommaire du code

Article D111-9

Version en vigueur depuis le 09 juillet 2024

Modifié par Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 - art. 1

Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-7-2, un avis en ligne s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif.

L'expérience de consommation s'entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis.

Ne sont pas considérés comme des avis en ligne au sens de l'article L. 111-7-2, les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis en ligne, ainsi que les avis d'experts.


Retourner en haut de la page