Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 07 juillet 2024

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Article D731-124

Version en vigueur depuis le 07 juillet 2024

Modifié par Décret n°2024-688 du 5 juillet 2024 - art. 5

Le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 731-42, appliqué à la totalité de l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22, est fixé à 2,36 %.


Conformément au décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 article 13 II, ces dispositions s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

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