Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 08 juillet 2024

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Article D621-18-3

Version en vigueur depuis le 08 juillet 2024

Modifié par Décret n°2024-730 du 6 juillet 2024 - art. 1

Les missions et la composition de chaque commission thématique interfilière sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Toutefois, les missions et la composition de la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la forêt, de l'énergie et de l'environnement. L'établissement assure conjointement avec l'établissement mentionné à l'article L. 131-3 du code de l'environnement le secrétariat de cette commission.


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