Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 08 juillet 2024

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Article D621-18-4

Version en vigueur depuis le 08 juillet 2024

Modifié par Décret n°2024-730 du 6 juillet 2024 - art. 1

Le président et le cas échéant le vice-président de chaque commission thématique interfilière sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi ses membres, sur proposition de cette commission.

Les membres de commissions thématiques interfilières autres que les représentants de l'Etat sont nommés par décision du directeur général de l'établissement.

Toutefois, les membres, le président et le cas échéant le vice-président de la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la forêt, de l'énergie et de l'environnement.


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