Article ANNEXE, art. 39 - Code de procédure civile

Code de procédure civile

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2024

Code de procédure civile
Annexes (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
  - Article ANNEXE, art. 1
  - Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale. (Articles ANNEXE, art. 37 à ANNEXE, art. 39)
    Article ANNEXE, art. 37
    Article ANNEXE, art. 38
    Article ANNEXE, art. 39

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ANNEXE, art. 39

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2024

Modifié par Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 2

Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.

Lorsqu'il statue en référé, il peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

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