Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 05 juillet 2024

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Article L214-101

Version en vigueur depuis le 05 juillet 2024

Modifié par Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 8

La société de gestion peut, au nom de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qu'elle gère, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d'un maximum fixé par l'assemblée générale.

Cette limite tient compte de l'endettement des sociétés mentionnées aux 2° et 2° bis du I de l'article L. 214-115.

A l'égard des tiers, la société ne peut se prévaloir des limitations ou restrictions de pouvoirs résultant du présent article.


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