Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 04 juillet 2024

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Article 1575

Version en vigueur depuis le 04 juillet 2024

Modifié par Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 2

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, des articles 1146-1,1189-1 et 1210-3-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.


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