Code de procédure pénale

Version en vigueur du 01 juillet 2024 au 12 juillet 2024

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Article A36-10-21

Version en vigueur du 01 juillet 2024 au 12 juillet 2024

Modifié par Arrêté du 27 juin 2024 - art. 1

Le secrétaire de la commission :

1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une équipe composée d'un magistrat et d'un officier de police judiciaire.

Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A. 36-10-22 et fixe la note définitive ;

2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ;

3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun d'eux.


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