Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 30 juin 2024

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Article R219-3

Version en vigueur depuis le 30 juin 2024

Création Décret n°2024-638 du 27 juin 2024 - art. 1

Les documents susceptibles d'être demandés par le titulaire du droit de préemption en application du quatrième alinéa de l'article L. 219-6 sont les suivants :

1° Tout ou partie des documents mentionnés au II de l'article R. 213-7 ;

2° Les documents d'expertise, devis ou diagnostics, établis à l'occasion ou en prévention d'un sinistre lié à l'exposition du bien au recul du trait de côte.


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