Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 30 juin 2024

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Article R5121-221

Version en vigueur depuis le 30 juin 2024

Création Décret n°2024-626 du 27 juin 2024 - art. 1

Afin de répondre à des besoins nationaux, les établissements pharmaceutiques des établissements de santé peuvent également confier, sous leur responsabilité, la réalisation d'une préparation hospitalière spéciale à un autre établissement pharmaceutique, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 5126-6.


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