Code pénal

Version en vigueur depuis le 26 juin 2024

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Article 711-1

Version en vigueur depuis le 26 juin 2024

Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 18 (V)

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


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