Code pénal

Version en vigueur depuis le 26 juin 2024

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Article 225-25

Version en vigueur depuis le 26 juin 2024

Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16

Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.


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