Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 16 juin 2024

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Article D6311-35

Version en vigueur depuis le 16 juin 2024

Création Décret n°2024-541 du 14 juin 2024 - art. 1

L'organisation et le fonctionnement du service d'accès aux soins, notamment les modalités d'orientation des appels entre le service d'aide médicale urgente et la régulation de médecine ambulatoire, sont définis :

1° Soit par voie de convention entre l'établissement de santé autorisé en application du 1° de l'article R. 6123-1 et au moins une association regroupant des professionnels de la médecine ambulatoire participant au service d'accès aux soins ;

2° Soit par voie de convention constituant un groupement de coopération sanitaire mentionné à l'article L. 6133-1.

Le cas échéant, un protocole d'organisation de la régulation, élaboré par les parties ou groupement mentionnés au 1° et 2° et annexé à la convention, peut prévoir, pour certains cas définis par ce protocole, l'orientation directe de l'appel par l'assistant de régulation médicale mentionné à l'article D. 6311-33 vers un des opérateurs de soins non programmés mentionnés à l'article D. 6311-36.


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