Article D613-6
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2024
Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :
-pour les personnes relevant des a et d :
Cotisations et contributions | Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité | 8,90 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès | 3,10 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux I et II de l'article D. 633-3 | 41,80 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire | 16,50 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale | 29,70 % |
-pour les personnes relevant du b :
Cotisations et contributions | Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-1 | 9,30 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2 | 0,90 % |
Cotisation d'assurance invalidité décès | 1,40 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 | 23,45 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 | 5,35 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire | 25,60 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale | 34,00 % |
-pour les personnes relevant du c :
Cotisations et contributions | Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité | 4,90 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès | 3,50 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale | 48,30 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire | 15,10 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale | 28,20 % |
-pour les personnes relevant du e :
Cotisations et contributions | Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie maternité | 3,60 % |
Cotisation d'assurance invalidité décès | 3,70 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale | 50,75 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire | 7,85 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale | 34,10 % |
Conformément au 2° de l'article 2 du décret n° 2024-484 du 30 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.