Arrêté du 3 avril 2024 relatif à la formation initiale des agents de constatation principaux de 2e classe stagiaires de la branche surveillance et de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale de la direction générale des douanes et droits indirects

JORF n°0084 du 10 avril 2024

En vigueur depuis le 11/04/2024En vigueur depuis le 11 avril 2024

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Article 15

Version en vigueur depuis le 11/04/2024Version en vigueur depuis le 11 avril 2024


Le présent arrêté entre en vigueur pour les agents de constatation principaux de 2e classe stagiaires nommés à compter du 29 avril 2024.