Code des assurances

Version en vigueur depuis le 01 avril 2024

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Article A211-10

Version en vigueur depuis le 01 avril 2024

Modifié par Arrêté du 7 mars 2024 - art. 1

Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé sur une surface extérieure du véhicule, recto visible.


Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

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