Code général des impôts

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 19 décembre 1951

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Article 1987

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 19 décembre 1951

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

En aucun cas, les administrations de l’Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l’Etat, les départements et les communes, de même que tous les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l’autorité administrative, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents de l’administration des finances ayant au moins le grade d’inspecteur adjoint, qui leur demandent communication des documents de service qu’ils détiennent.


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