Code général des impôts

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 1734

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Toute infraction aux dispositions de l’article 78 du présent code donne lieu à l’application d'une amende fiscale de 5.000 F en ce qui concerne les infractions aux premier et deuxième alinéas et de 1.000 F en ce qui concerne chaque infraction au troisième alinéa.


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