Code de commerce

Version en vigueur depuis le 01 mars 2024

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Article A743-17

Version en vigueur depuis le 01 mars 2024

Modifié par Arrêté du 28 février 2024 - art. 12

I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ;

2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.

II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :


NOMBRE DE SALARIÉS

CHIFFRE D'AFFAIRES

FRAIS DE TRANSMISSION

Aucun salarié

63,54 €

De 1 à 5 salariés

68,84 €

De 6 à 19 salariés

Inférieur à 750 000 €

127,07 €

Supérieur ou égal à 750 000 €

243,55 €

De 20 à 150 salariés

Inférieur à 3 000 000 €

317,68 €

Supérieur ou égal à 3 000 000 €

402,38 €

Plus de 150 salariés

Inférieur à 20 000 000 €

631,09 €

Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €

722,16 €

Supérieur ou égal à 50 000 000 €

804,74 €

III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 52,95 €.


Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.

Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :

- aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
- aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

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