I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ;
2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.
II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :
NOMBRE DE SALARIÉS | CHIFFRE D'AFFAIRES | FRAIS DE TRANSMISSION |
|---|---|---|
Aucun salarié | 63,54 € | |
De 1 à 5 salariés | 68,84 € | |
De 6 à 19 salariés | Inférieur à 750 000 € | 127,07 € |
Supérieur ou égal à 750 000 € | 243,55 € | |
De 20 à 150 salariés | Inférieur à 3 000 000 € | 317,68 € |
Supérieur ou égal à 3 000 000 € | 402,38 € | |
Plus de 150 salariés | Inférieur à 20 000 000 € | 631,09 € |
Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 € | 722,16 € | |
Supérieur ou égal à 50 000 000 € | 804,74 € |
III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 52,95 €.
Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.
Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :
- aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
- aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.