Le décret visé au dernier alinéa de l’article 1494 ci-dessus peut, pour une même taxe, prévoir plusieurs modes d’assiette et de perception entre lesquelles les communes ont le choix.
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Le décret visé au dernier alinéa de l’article 1494 ci-dessus peut, pour une même taxe, prévoir plusieurs modes d’assiette et de perception entre lesquelles les communes ont le choix.
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