Code général des impôts

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Article 1498

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les possesseurs de chiens sont tenus de faire à la mairie la déclaration des chiens à raison desquels ils sont imposables.