Code du patrimoine

Version en vigueur depuis le 01 février 2024

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Article R115-3

Version en vigueur depuis le 01 février 2024

Modifié par Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 - art. 22

La commission administrative mentionnée à l'article L. 115-3 est la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, instituée par le décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024. Cette commission rend l'avis prévu à l'article L. 115-3 dans les conditions prévues par ce décret et par les dispositions de la présente section.


Conformément à l'article 27 du décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

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