Code du patrimoine

Version en vigueur depuis le 01 février 2024

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Article R115-6

Version en vigueur depuis le 01 février 2024

Création Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 - art. 22

La commission émet un avis dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de réception de sa saisine. Lorsque la complexité de l'affaire le justifie, elle peut, en en informant le demandeur avant l'expiration du délai, prolonger celui-ci dans la limite de dix-huit mois supplémentaires.

La commission notifie son avis aux personnes concernées dans le délai mentionné au premier alinéa.

Dans les cas où la commission se saisit de sa propre initiative, les deux premiers alinéas ne sont pas applicables. Lorsqu'à l'issue de son instruction, elle conclut à l'existence d'une spoliation, elle notifie son avis aux personnes concernées.


Conformément à l'article 27 du décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

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