Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

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Article 199 terdecies-0 A bis

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

Création LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 48 (V)

I.-L'article 199 terdecies-0 A s'applique, sous réserve des II à IV du présent article, aux versements effectués au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital :

1° Des entreprises qui, à la date de la souscription, sont qualifiées de jeunes entreprises innovantes en application de l'article 44 sexies-0 A ;

2° Des sociétés mentionnées au premier alinéa du D du I de l'article 199 terdecies-0 A qui souscrivent au capital des entreprises mentionnées au 1° du présent I.

II.-A.-Par dérogation au A du I de l'article 199 terdecies-0 A, le taux de la réduction d'impôt est porté à 30 % pour les souscriptions mentionnées au I du présent article.

B.-Par dérogation au a du D du I de l'article 199 terdecies-0 A, est retenu au numérateur le montant des seuls versements effectués par la société mentionnée au 2° du I du présent article, au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises mentionnées au 1° du même I avant la date de clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondants à sa souscription dans cette société.

C.-Par dérogation au II de l'article 199 terdecies-0 A :

1° Les versements mentionnés au I du présent article sont retenus dans la limite d'un montant de 75 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 150 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune ;

2° Les deux derniers alinéas ne sont pas applicables.

III.-Le total de l'avantage résultant de l'application du présent article et de l'article 199 terdecies-0 A ter ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à 50 000 € sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.

IV.-La réduction d'impôt mentionnée au I du présent article ne s'applique pas à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit à la réduction d'impôt mentionnée au I de l'article 199 terdecies-0 A ter.


Conformément au III de l’article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.

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