Décret n° 2023-994 du 26 octobre 2023 portant publication de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres signées à Belgrade les 21 mai et 2 juillet 2021) (1)

JORF n°0251 du 28 octobre 2023

En vigueur depuis le 29/10/2023En vigueur depuis le 29 octobre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 29/10/2023Version en vigueur depuis le 29 octobre 2023



Totalisation des périodes d'assurance

Les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation des deux Parties contractantes sont, en cas de nécessité, totalisées pour l'ouverture du droit à une prestation et pour la détermination de la durée de celle-ci, à condition que ces périodes ne se superposent pas.