Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023

Naviguer dans le sommaire du code

Article L541-4-5

Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023

Création LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 6 (V)

Une substance ou un objet qui est produit au sein d'une plateforme industrielle définie à l'article L. 515-48 et dont la production n'était pas le but premier du processus de production ne prend pas le statut de déchet si l'ensemble des conditions suivantes est rempli :

1° L'utilisation de la substance ou de l'objet au sein de cette même plateforme industrielle est certaine ;

2° La substance ou l'objet n'a pas d'incidence globale nocive pour l'environnement ou la santé humaine ;

3° L'exploitant de l'installation ayant produit la substance ou l'objet a transmis à l'autorité administrative compétente les éléments justifiant le respect du 2°, notamment les essais réalisés, lorsque la substance ou l'objet est susceptible d'être dangereux.


Retourner en haut de la page