Sont frappées d’une taxe de 1 p. 100 les affaires faites en France, telles qu’elles sont définies à l’article 259 ci-dessus, par les personnes qui, habituellement ou occasionnellement, achètent pour revendre ou accomplissent des actes relevant d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Le taux ci-dessus est porté à 1,80 p. 100 pour les ventes au détail réalisées par :

1° Tout fabricant ou tout commerçant vendant, soit dans le même établissement, soit dans des établissements distincts, en gros et en détail, dès l’instant que ses ventes en gros de l’année précédente ont dépassé le tiers de son chiffre d’affaires total ;

2° Toute personne ou société possédant plus de deux établissements de vente au détail, le taux de 1,80 p. 100 s’appliquant dans ce cas uniquement aux ventes réalisées dans les établissements autres que la maison principale.