Code général des impôts

En vigueur depuis le 19/06/2025En vigueur depuis le 19 juin 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 261

Version en vigueur du 30/04/1950 au 15/08/1954Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Est assujetti à la taxe de 13,50 p. 100 l’achat, par toute personne, à un particulier :

1° De pierres précieuses, perles ou objets d’occasion dans la fabrication desquels sont entrées des pierres précieuses ou des perles ;

2° De produits passibles d’un impôt indirect de consommation, de circulation ou de fabrication.