Code général des impôts

En vigueur depuis le 31/12/2023En vigueur depuis le 31 décembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 216

Version en vigueur du 30/04/1950 au 11/07/1952Version en vigueur du 30 avril 1950 au 11 juillet 1952

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les dispositions de l’article 43 du présent code ne sont pas applicables pour la détermination du bénéfice imposable des personnes morales ou associations visées à l'article 206.