Code général des impôts

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 179

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Est taxé d’office tant à la taxe proportionnelle qu’à la surtaxe progressive tout contribuable qui n’a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévu à l’article 170 ci-dessus.

Il en est de même, sous réserve des dispositions particulières relatives au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux lorsque le contribuable s’est abstenu de répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications de l’inspecteur.


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