Code général des impôts

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 171

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Toute personne passible soit de la taxe proportionnelle, soit de la surtaxe est tenue de déclarer, dans les conditions fixées par décret, certains éléments de son train de vie.

Les éléments à retenir sont ceux dont le contribuable et les membres de sa famille visés à l’article 6 ci-dessus ont disposé, pendant l’année de l’imposition.


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