Code général des impôts

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 146

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

L’exemption prévue à l’article 145 est applicable, sous les conditions fixées par cet article, aux sociétés françaises par actions et à responsabilité limitée qui possèdent :

1° Des actions nominatives ou des parts d’intérêt de sociétés de même forme constituées dans les termes de la loi française et ayant leur siège dans un territoire ou état associé ;

2° Des actions nominatives ou des parts d’intérêt de sociétés étrangères par actions ou à responsabilité limitée.


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