Code général des impôts

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 19 décembre 1951

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Article 31

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 19 décembre 1951

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : le montant des dépenses de réparations et d’entretien, des frais de gérance et de rémunération des concierges effectivement supportés par le propriétaire, et une déduction forfaitaire représentant les autres frais de gestion, l’assurance et l’amortissement.
Cette déduction est fixée à 20 p. 100 du revenu brut pour les immeubles urbains et à 10 p. 100 pour les propriétés rurales.
Sont également admis en déduction du revenu brut les intérêts des dettes contractées pour l'acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration d’un immeuble et garanties par hypothèque, privilège ou antichrèse sur cet immeuble.


Créé par le décret n° 50-478 du 6 avril 1950, publié au JORF du 30 avril 1950.

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