Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 14 août 2023

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Article R615-33

Version en vigueur depuis le 14 août 2023

Modifié par Décret n°2023-770 du 11 août 2023 - art. 2

Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-34, les dispositions des articles R. 615-9 à R. 615-32 relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14-1, des articles L. 611-7 et L. 611-7-1.


Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-770 du 11 août 2023, ces dispositions s'appliquent aux inventions qui ont fait l'objet d'une déclaration d'invention, dans les conditions prévues par les articles R. 611-1 à R. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.

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