Article R521-2-1

Code de la consommation

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 22 septembre 2023

Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle (Articles R111-1 à Annexe à l'article R314-20)
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES (Articles R511-1 à R542-2)
  - Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES (Articles R521-1 à R525-3)
    - Chapitre Ier : Mesures de police administrative (Articles R521-1 à D521-4)
      - Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit (Articles R521-1 à R521-2-1)
        Article R521-1
        Article R521-2
        Article R521-2-1

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Version en vigueur depuis le 22 septembre 2023

Création Décret n°2023-887 du 20 septembre 2023 - art. 1

Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2.

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