Code de la consommation

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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023

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Article D120-3

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023

Création Décret n°2023-837 du 30 août 2023 - art. 1

Un dispositif de distribution adapté est un dispositif qui, eu égard aux caractéristiques du produit, permet d'en préserver l'intégrité, d'en assurer la conservation, de satisfaire aux exigences spécifiques relatives à sa sécurité et de respecter les exigences d'hygiène et de sécurité de l'espace de vente.

Dans le cas où le produit est susceptible de présenter un risque pour le consommateur, le dispositif de distribution adapté doit garantir une protection suffisante du consommateur contre les risques propres au produit.


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