Article L153-2 - Code des procédures civiles d'exécution - Légifrance

Code des procédures civiles d'exécution

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023

Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative (Articles L111-1 à L651-1)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L111-1 à L162-2)
  - TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles L152-1 à L153-2)
    - Chapitre III : Le concours de la force publique (Articles L153-1 à L153-2)
      Article L153-1
      Article L153-2

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Article L153-2

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023

Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 11

Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.

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