Article R143-1
Version en vigueur depuis le 08 juillet 2023
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
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R. 130-11 | Résultant du décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023. |