Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur depuis le 17 mai 2023

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Article R533-2

Version en vigueur depuis le 17 mai 2023

Modifié par Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 6

La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque, conformément à l'article 2428 du code civil et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L. 143-16 et R. 521-1 et suivants du code de commerce.

Il n'est dû qu'un seul émolument ou qu'une seule contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts pour les inscriptions provisoire et définitive.


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