Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur depuis le 14 mai 2023

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Article R114-9-5

Version en vigueur depuis le 14 mai 2023

Modifié par Décret n°2023-361 du 11 mai 2023 - art. 1

Les informations relevant de la présente section sont mises à disposition sous forme électronique, par le biais de traitements automatisés assurant la traçabilité des échanges, par les administrations désignées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 114-9 et, le cas échéant, par la direction interministérielle du numérique.


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