Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur depuis le 14 mai 2023

Naviguer dans le sommaire du code

Article R562-5

Version en vigueur depuis le 14 mai 2023

Modifié par Décret n°2023-361 du 11 mai 2023 - art. 1

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 112-4 et R. 112-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 112-9-1 et R. 112-9-2

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

R. 112-11-1 à R. 112-11-4

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017

R. 113-5 à R. 113-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 114-9-5 à R. 114-9-7


Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023

Titre III

R. 134-3 à R. 134-30

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 134-32

Résultant du décret n° 2015-1342

Retourner en haut de la page