Code des assurances

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Version en vigueur depuis le 20 avril 2023

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Article A310-2

Version en vigueur depuis le 20 avril 2023

Modifié par Arrêté du 17 avril 2023 - art. 1

Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 310-3-1 sont les suivants :

-au a : 5,4 millions d'euros ;

-au b : 26,6 millions d'euros ;

-au d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques.


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