Annexe art. A522-1
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2023
ANNEXE À L'ARTICLE A. 522-1 DU CODE DES ASSURANCES
| Code ISIN | Libellé | Société de gestion | Indicateur de risque de l'unité de compte (SRI) : 1 (faible) à 7 (élevé) | Performance de l'unité de compte (A) | Frais de gestion de l'unité de compte (B) dont frais rétrocédés (taux de rétrocessions de commissions) | Performance nette de l'unité de compte (A-B) | Frais de gestion du contrat (C) | Frais totaux (B + C) dont frais rétrocédés (taux de rétrocessions de commissions) | Performance finale (A-B-C) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Fonds actions | |||||||||
FRXX | XXX | XXXX | 6 | 5 % | 1,5 % (dont 1 %) | 3,5 % | 1 % | 2,5 % (dont 1 %) | 2,5 % |
Fonds obligations | |||||||||
Fonds mixtes | |||||||||
Fonds immobiliers | |||||||||
Fonds spéculatifs | |||||||||
Fonds de capital investissement | |||||||||
Fonds monétaires | |||||||||
Autres | |||||||||
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 4 avril 2023 (NOR : ECOT2304075A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Par exception, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 en ce qu'elles s'appliquent à l'information annuelle mentionnée à l'article L. 132-22 du code des assurances et à l'actualisation annuelle mentionnée l'article L. 224-7 du code monétaire et financier.