Code des assurances

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2023

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Annexe art. A522-1

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2023

Modifié par Arrêté du 4 avril 2023 - art.

ANNEXE À L'ARTICLE A. 522-1 DU CODE DES ASSURANCES

Code ISIN
Libellé

Société de gestion

Indicateur de risque de l'unité de compte (SRI) : 1 (faible) à 7 (élevé)

Performance de l'unité de compte (A)

Frais de gestion de l'unité de compte (B) dont frais rétrocédés (taux de rétrocessions de commissions)

Performance nette de l'unité de compte (A-B)

Frais de gestion du contrat (C)

Frais totaux (B + C) dont frais rétrocédés (taux de rétrocessions de commissions)

Performance finale (A-B-C)

Fonds actions

FRXX

XXX

XXXX

6

5 %

1,5 % (dont 1 %)

3,5 %

1 %

2,5 % (dont 1 %)

2,5 %

Fonds obligations

Fonds mixtes

Fonds immobiliers

Fonds spéculatifs

Fonds de capital investissement

Fonds monétaires

Autres

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 4 avril 2023 (NOR : ECOT2304075A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Par exception, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 en ce qu'elles s'appliquent à l'information annuelle mentionnée à l'article L. 132-22 du code des assurances et à l'actualisation annuelle mentionnée l'article L. 224-7 du code monétaire et financier.

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