Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023

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Article L833-1

Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023

Modifié par LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 28

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 810-1 à L. 812-2
L. 813-1 à L. 813-4
L. 813-5La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
L. 813-6 à L. 814-1
Au titre II
L. 820-1 à L. 824-12

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