Article L835-1
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
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Au titre I | |
L. 810-1 à L. 812-2 | |
L. 813-1 à L. 813-4 | |
L. 813-5 | La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur |
L. 813-6 à L. 814-1 | |
Au titre II | |
L. 820-1 à L. 824-12 | |
L. 821-8 à L. 822-3 | |
L. 822-5 à L. 824-12 |