Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article D343-18

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Modifié par Décret n°2022-1671 du 27 décembre 2022 - art. 1

Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-5 et suivants fait l'objet de contrôles sur pièces et sur place. Ces contrôles sont effectués par les services chargés de l'instruction des dossiers ou par l'organisme payeur agréé.


Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1671 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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